Thermostat obligatoire : 2027 ou 2030 ? Ce que dit la réglementation
L’obligation d’équiper les logements d’une régulation de chauffage a été reportée à 2030 pour l’existant. Qui est concerné, quel équipement, quelles échéances.
Publié le 17 novembre 2026
Mise à jour : novembre 2026. Cette page résume la réglementation telle que nous la comprenons à cette date, à partir des textes publiés et de leur présentation par les pouvoirs publics. Elle ne constitue pas un conseil juridique : en cas d’enjeu (vente, location, copropriété), référez-vous à Légifrance et à Service-Public.fr.
On lit encore partout que « le thermostat sera obligatoire au 1er janvier 2027 ». Ce n’est plus exact pour la grande majorité des logements.
L’essentiel
- Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 prévoyait qu’au 1er janvier 2027, tous les bâtiments, logements existants compris, soient équipés d’un système de régulation automatique de la température de chauffage.
- Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié ce calendrier : pour les bâtiments existants, l’échéance est repoussée au 1er janvier 2030.
- Pour les constructions neuves, l’échéance de 2027 est maintenue (permis de construire ou déclaration préalable déposés à compter du 1er janvier 2027).
Quel équipement est exigé ?
Le texte ne parle pas de « thermostat connecté ». Il vise un système qui régule automatiquement la température de chauffage, par pièce ou, lorsque c’est justifié, par zone de chauffage, avec une programmation au pas horaire au minimum.
Concrètement, plusieurs solutions peuvent y répondre :
- un thermostat d’ambiance programmable, connecté ou non ;
- des robinets thermostatiques sur les radiateurs, éventuellement programmables ;
- une combinaison des deux, ce qui est la configuration la plus efficace sur un chauffage central.
Un thermostat connecté va donc au-delà du minimum légal. Il n’est pas imposé, mais il coche les cases et apporte le pilotage à distance.
Y a-t-il des exceptions et des sanctions ?
Les textes prévoient des cas où l’obligation ne s’applique pas, notamment lorsque l’installation est techniquement impossible ou que son coût est disproportionné au regard des économies attendues. Les conditions précises figurent dans le Code de l’énergie et le Code de la construction et de l’habitation : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.
À notre connaissance, les présentations officielles ne mettent pas en avant de sanction visant spécifiquement les particuliers. Cela ne veut pas dire que l’obligation est sans effet : elle peut peser lors d’une vente, d’une mise en location ou de travaux sur le système de chauffage.
Faut-il attendre 2030 ?
Non, et pas pour des raisons réglementaires. Selon l’ADEME, un thermostat programmable peut réduire la consommation de chauffage jusqu’à 15 %. Chaque hiver sans régulation est un hiver payé plein tarif. Le report laisse simplement plus de temps aux ménages qui ne peuvent pas s’équiper tout de suite.
Notre conseil : profitez d’un moment où vous intervenez déjà sur le chauffage (entretien annuel, remplacement de chaudière, purge des radiateurs) pour installer un thermostat et, si besoin, des robinets thermostatiques.
Et les aides ?
- Le « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » a été suspendu le 22 novembre 2024, à la suite de fraudes. Les offres de thermostat « gratuit » qui s’en réclamaient ne sont plus d’actualité.
- La prime CEE associée à la fiche BAR-TH-173 (régulation pièce par pièce) reste citée par les acteurs du secteur, avec des montants plus modestes et des contrôles renforcés. Elle suppose une pose par un professionnel.
- La TVA à taux réduit peut s’appliquer lorsque le matériel est fourni et posé par un professionnel dans un logement de plus de deux ans.
Ces dispositifs changent souvent. Vérifiez leur état sur le site officiel France Rénov’ avant de signer quoi que ce soit, et méfiez-vous du démarchage téléphonique.
Ce qu’il faut retenir
| Situation | Échéance | Ce qui est demandé |
|---|---|---|
| Logement existant | 1er janvier 2030 | Régulation automatique et programmable, par pièce ou par zone |
| Construction neuve | À partir de 2027 | Idem, dès la conception |
| Thermostat connecté | Jamais imposé | Une des façons de se conformer |
Pour choisir un modèle adapté, commencez par le guide comment choisir un thermostat connecté.
Questions fréquentes
Le thermostat connecté sera-t-il obligatoire ?
Non. La réglementation impose une régulation automatique de la température, programmable. Un thermostat programmable non connecté, associé à des robinets thermostatiques, peut y répondre.
Quelle est l’échéance pour un logement existant ?
D’après le décret du 26 décembre 2025, l’échéance pour les bâtiments existants est repoussée au 1er janvier 2030. Les constructions neuves restent concernées à partir de 2027.
Qui doit payer, le propriétaire ou le locataire ?
L’équipement du système de chauffage relève en principe du propriétaire. Reportez-vous aux textes officiels et, en copropriété, au syndic.
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